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Contrats

Clauses abusives en location : cinq points signalés par Consumo en 2026

Un résumé pratique des pratiques récurrentes mises en avant par l'autorité espagnole de la consommation.

Mis à jour:

En mai 2026, la Direction générale de la consommation a publié plusieurs exemples de pratiques récurrentes dans les contrats de résidence habituelle.

Elle a notamment cité : le transfert au locataire des frais de gestion et de formalisation ; une fianza ou une garantie supplémentaire excessive ; des pénalités disproportionnées ; des déclarations standard selon lesquelles toutes les clauses auraient été « négociées individuellement » ; et la perte automatique de la fianza du seul fait d'un départ anticipé.

Pour un logement, la fianza légale correspond à un mois de loyer. Lorsque le plafond de garantie supplémentaire de l'article 36 s'applique, cette garantie est limitée à deux mois.

Le contexte reste essentiel : type de bail, date, qualité du bailleur et intervention éventuelle d'une agence. Conservez l'annonce initiale, les messages et les justificatifs de paiement avec le contrat.

Sources officielles

Informations générales, pas un conseil juridique individuel.